Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet exception faite de mentions spécifiques indiquer sur le devis de l'auteur. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit. Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n'affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance par l'auteur ne saurait constituer une renonciation de sa part à l'une quelconque des dispositions du présent contrat.
Article 1 : Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations de l'auteur sont soumises à la perception de droits d'auteur selon la loi n°92-597 du 1er juillet 1992. La cession de ces droits ne concerne que l'utilisation spécifiquement prévue et est indépendante des droits des tiers auxquels le diffuseur doit s'adresser directement pour obtenir les autorisations de publication. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d'une création ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l'auteur. La mention "© Franck RONDOT" est obligatoire lors de chaque utilisation de l'oeuvre (Loi n°92-597 du 1er juillet 1992) , cette mention ne peut être supprimée sans l'accord écrit de l'auteur. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.
Article 2 : Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l'œuvre originale faisant l'objet d'une nouvelle cession de droits d'auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au diffuseur d'exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l'ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de l'auteur, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au diffuseur, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l'intégralité des honoraires dus. Le non-paiement entraine la résolution de plein droit de la présente cession et donc l'impossibilité d'utiliser les oeuvres concernées. Le paiement des supports physiques n'implique pas la propriété physique de l'œuvre par le diffuseur.
Article 3 : Engagements des parties
D'une façon générale, le commanditaire et l'auteur s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s'engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires.
1/ Pour permettre a l'auteur de réaliser sa mission, le commanditaire s'engage à :
- Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par l'auteur. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
- Remettre à l'auteur un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant a l'auteur dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par l'auteur.
- Garantir l'auteur contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, vidéo, sons...) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.
- Régler dans les délais précis les sommes dues à l'auteur.
- Informer l'auteur d'une éventuelle mise en concurrence avec d'autres prestataires.
2/ De son coté l'auteur s'engage aux actions suivantes :
- Au besoin l'auteur pourra intervenir dans l'élaboration du cahier des charges, conjointement avec le commanditaire.
- L'auteur s'engage à informer de manière régulière dans la mesure du possible le commanditaire de l'avancée de la réalisation du contrat.
- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, l'auteur s'engage à conserver strictement confidentiel l'ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatif au commanditaire, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l'exécution de la présente mission.
Article 4: Règlement
Les honoraires doivent être réglés au plus tard à l'échéance définie par l'auteur et non pas selon la règlementation commerciale du commanditaire. Le non-paiement entraine la résolution de plein droit de la présente cession et donc l'impossibilité d'utiliser les oeuvres concernées. L'auteur pourra demandera un acompte de X% (Pourcentage indiqué sur le bon de commande ou le devis) du montant total hors-taxe lors de la commande. Règlement par chèque ou virement à réception. Aucun escompte accordé pour règlement comptant.
Retard de paiement
Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d'échéance de la note de droits d'auteurs ou facture entrainera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 11% du montant HT.
Frais annexes
Frais restant toujours à la charge du diffuseur et en sus de la rémunération de l'auteur : assurances éventuelles, frais de transport et hébergement des biens et des personnes, rémunération des modèles et des intervenants extérieurs, etc. Les fournitures, et tous les éléments nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas compris dans le montant des honoraires de création. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au commanditaire.
Article 5 : Droits de publicité
Au titre du droit moral de l'auteur sur sa création, le commanditaire autorise l'auteur à faire mention de cette création comme exemple des réalisations sur les documents commerciaux et publicitaires de ce dernier. Il est convenu qu'en cas d'opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le commanditaire pourra demander un délai de confidentialité à l'auteur qui ne pourra s'appliquer que sur acceptation de ce dernier.
Article 6 : Rupture du contrat
En cas de résiliation du devis après acceptation, il y aura facturation des frais engagés majorés de 50% avec un minimum de 300 €. En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou l'auteur, le commanditaire s'engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux services complémentaires effectués. L'ensemble des droits d'auteur reste la propriété exclusive et entière de l'auteur, à l'exception des données fournies par le commanditaire. Toutes les œuvres originales restent la propriété de l'auteur, de même que les projets refusés.
Incapacité de travail
En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, l'auteur se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou de modifier le calendrier en cours sans qu'il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d'indemnités. Il est admis que l'auteur se doit d'avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Les travaux en extérieur sont toujours sous condition d'une météo favorable, en cas d'impossibilité de prises de vues une indemnité journalière peut être indiqué sur le devis, dans tous les cas l'auteur ne peut être tenue responsable des conditions météo ou extérieure défavorable l'empêchant la pleine réalisation de son oeuvre, dans ces cas l'auteur se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou de modifier le calendrier en cours sans qu'il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d'indemnités.
Limitation des responsabilités
L'auteur ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue et pendant le temps nécessaire a la réalisation de son oeuvre. La responsabilité de l'auteur concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de l'auteur, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de l'auteur ne pourra entrainer d'indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. L'auteur assurera ses prestations en respectant les règles de l'art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu'il ne sera tenu qu'à une obligation générale de moyens.
Article 7 : AGESSA et 1% diffuseur
Le 1% diffuseur (Art L 382-1 et R 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale) est obligatoire et reste à régler par le diffuseur directement à l'AGESSA. Pour le calcul de l'incidence sociale et du 1% diffuseur, les montants ne doivent pas comporter de centimes et être arrondis à l'euro le plus proche à partir de 1€. L'Auteur est assujetti à l'AGESSA et perçoit à ce titre des revenus artistiques au titre des bénéfices non commerciaux.
Article 8 : Droit applicable - litiges
Le présent contrat est soumis au droit Français. Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège de l'auteur.
